(3) Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de ses effets l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
Règlement (UE) 2022/992 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/992
RattachementRèglement (UE) 2022/992
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022R0992)
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