Article 1
Les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) n° 833/2014 s’appliquent à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/994 du Conseil du 24 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/994
Adopté le24 juin 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32022R0994
Considérants (2)
(1)
(1) Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/879, qui a modifié le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias visés à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879. Conformément à l’article 1er, point 21), du règlement (UE) 2022/879, l’applicabilité de ces mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à l’adoption d’actes d’exécution par le Conseil.
(2)
(2) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) n° 833/2014 devraient s’appliquer à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.