Règlement d’exécution (UE) 2022/994 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/994
Versionacte d'origine du 24/06/2022 (CELEX 32022R0994)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/994EUR-Lex →

(2) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) n° 833/2014 devraient s’appliquer à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées à l’annexe VI du règlement (UE) 2022/879,

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