Version consolidée au 24/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0996-20250224, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/996
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — INTRODUCTION
Règlement d’exécution (UE) 2022/996
CHAPITRE I — INTRODUCTION
VersionConsolidée au 24/02/2025 (CELEX 02022R0996-20250224)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/996EUR-Lex →
Le présent règlement prévoit les règles de mise en œuvre visant à vérifier de manière efficace et harmonisée que les opérateurs économiques:
a) respectent les critères de durabilité fixés à l’article 29, paragraphes 2 à 7, de la directive (UE) 2018/2001;
b) fournissent des données exactes concernant les réductions des émissions de gaz à effet de serre aux fins de l’article 25, paragraphe 2 et de l’article 29, paragraphe 10, de la directive (UE) 2018/2001;
c) respectent les critères de certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible établis par le règlement délégué (UE) 2019/807.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.