Version consolidée au 24/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0996-20250224, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/996
IntituléCalcul de la biomasse supplémentaire pour les mesures visant l’augmentation du rendement
RattachementCHAPITRE V — RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES RELATIVES À LA CERTIFICATION DU RISQUE CIAS FAIBLE
Règlement d’exécution (UE) 2022/996
CHAPITRE V — RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES RELATIVES À LA CERTIFICATION DU RISQUE CIAS FAIBLE
VersionConsolidée au 24/02/2025 (CELEX 02022R0996-20250224)
Référencearticle 27 du règlement d’exécution (UE) 2022/996EUR-Lex →
1. La «biomasse supplémentaire» pouvant faire l’objet d’une certification de risque CIAS faible est la quantité supplémentaire de matières premières produites sur une zone clairement délimitée par rapport au rendement dynamique de référence en conséquence directe de l’application d’une mesure d’additionnalité.
2. Le rendement dynamique de référence est établi en fixant un point de départ, sur la base du rendement historique de la parcelle délimitée, et une ligne de tendance basée sur les évolutions globales du rendement des matières premières, qui est déterminée conformément aux principes énoncés à l’annexe VIII.
3. Le rendement réel d’une parcelle délimitée après l’application de la mesure d’additionnalité est comparé à la référence mentionnée au paragraphe 2. La différence entre le rendement réel et le rendement dynamique de référence correspond aux matières premières supplémentaires pouvant faire l’objet d’une demande de certification de risque CIAS faible.
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