Les systèmes volontaires ne refusent pas la reconnaissance des systèmes nationaux reconnus concernant la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de GES fixés à l’article 29, paragraphes 2 à 7 et 10, de la directive (UE) 2018/2001, des seuils de réduction des émissions de GES fixés à l’article 25, paragraphe 2, de ladite directive et des critères de certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible énoncés dans le règlement délégué (UE) 2019/807.
Règlement d’exécution (UE) 2022/996 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0996-20250224, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/996
IntituléReconnaissance des systèmes nationaux
Rattachement
CHAPITRE II — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LA GOUVERNANCE, LE CONTRÔLE INTERNE, LES PROCÉDURES DE PLAINTES ET LA TRANSPARENCE DES SYSTÈMES VOLONTAIRES
- Règlement d’exécution (UE) 2022/996
- CHAPITRE II — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LA GOUVERNANCE, LE CONTRÔLE INTERNE, LES PROCÉDURES DE PLAINTES ET LA TRANSPARENCE DES SYSTÈMES VOLONTAIRES
VersionConsolidée au 24/02/2025 (CELEX 02022R0996-20250224)
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