A. Processus de certification du risque CIAS faible
Pour entamer le processus de certification, l’opérateur économique doit présenter une demande de certification de biomasse présentant un risque CIAS faible à un organisme de certification reconnu par un système volontaire. Le demandeur peut être une exploitation agricole, un premier point de collecte ou un gestionnaire de groupe intervenant pour le compte d’un groupe d’agriculteurs.
La demande de certification du risque CIAS faible contient au moins les informations suivantes:
a) le nom et les coordonnées du ou des demandeurs, y compris le nom et les coordonnées des membres d’un groupe dans le cas d’une certification de groupe;
b) une description des mesures d’additionnalité envisagées visant le risque CIAS faible, y compris:
i) les détails de la parcelle délimitée sur laquelle les mesures d’additionnalité seront appliquées, y compris l’affectation actuelle des sols, les pratiques de gestion actuelles, les données du rendement actuel de la parcelle, et, s’il y a lieu, une déclaration indiquant si les terres sont inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées,
ii) une description des mesures d’additionnalité et une estimation de la biomasse supplémentaire qui sera produite à la suite de leur application (que ce soit par une augmentation de rendement ou par une production sur des terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées);
c) des informations sur toute certification existante délivrée par un système volontaire reconnu par la Commission (nom du système volontaire, numéro, état et durée de validité du certificat).
Si la demande est présentée après l’application des mesures d’additionnalité, seule la biomasse supplémentaire produite après la date de la certification du risque CIAS faible peut être déclarée comme présentant un risque CIAS faible.
1. Contenu du plan de gestion
Une fois que la demande de certification du risque CIAS faible est acceptée, l’opérateur économique élabore un plan de gestion et le soumet à l’organisme de certification. Le plan de gestion est appuyé sur les informations contenues dans la demande de certification et comprend:
a) une définition de la parcelle de terre délimitée;
b) une description des mesures d’additionnalité:
c) une vérification de la durabilité des mesures d’additionnalité conformément aux exigences de la directive (UE) 2018/2001;
d) le cas échéant, la démonstration de l’évaluation de l’additionnalité (qu’il s’agisse du critère d’attractivité financière ou du critère relatif à l’existence d’obstacles non financiers);
e) la détermination du rendement dynamique de référence, y compris:
i) pour les mesures d’augmentation de rendement: au moins 3 ans de données historiques concernant le rendement de la culture lié à la parcelle de terre délimitée,
ii) Pour la culture de terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées: preuve de l’état des terres (le rendement de référence pour la culture sur des terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées est considéré comme étant égal à zéro);
f) une estimation du rendement de la biomasse supplémentaire par année, avec une référence au rendement dynamique de référence pour la parcelle délimitée.
Le plan de gestion doit permettre de faire une comparaison entre l’affectation de la parcelle délimitée avant et après l’application des mesures d’additionnalité.
2. Liste non exhaustive des mesures d’additionnalité
Tableau 1
Liste non exhaustive des mesures d’additionnalité visant une augmentation de rendement
| Catégorie d’additionnalité | Mesure d’additionnalité | Exemple
| Mécanisation | Machines | Adoption de machines qui réduisent/complètent l’apport existant de main-d’œuvre pour augmenter la production ou réduire les pertes. Cela peut inclure des machines d’ensemencement, d’agriculture de précision, de récolte ou des machines permettant de réduire les pertes après récolte.
| Cultures multiples | Cultures séquentielles | Introduction d’une deuxième culture sur la même terre la même année.
| Gestion | Gestion des sols | Paillage au lieu du labourage, travail réduit du sol
| Apport d’engrais | Optimisation du régime de fertilisation, recours à l’agriculture de précision.
| Protection des cultures | Modification de la lutte contre les mauvaises herbes, les organismes nuisibles et les maladies.
| Pollinisation | Pratiques pour améliorer la pollinisation.
| Autres | Laisser la place à l’innovation, aux combinaisons de mesures et aux évolutions imprévues.
| Replantation (pour les cultures pérennes) | Choix des variétés de cultures | Variété à plus haut rendement, meilleure adaptation aux conditions écophysiologiques ou climatiques.
Les mesures d’additionnalité sont des mesures qui vont au-delà des pratiques agricoles courantes. Le tableau 1 contient une liste non exhaustive des types de mesures d’additionnalité visant une augmentation de rendement que les opérateurs économiques peuvent appliquer. Ces mesures, ou combinaisons de mesures, augmentent la production sans compromettre la durabilité. Les mesures d’additionnalité ne mettent pas en péril le potentiel de croissance futur en créant un équilibre entre les gains de production à court terme et la détérioration à moyen et à long terme des sols, de la qualité de l’eau et de l’air et des populations de pollinisateurs. Les mesures d’additionnalité n’entraînent pas une homogénéisation du paysage agricole par le retrait d’éléments du paysage et d’habitats, tels que les arbres solitaires, les haies, les arbustes, les bords de champs ou les bandes fleuries.
Seul un rendement supplémentaire excédant le rendement dynamique de référence peut être déclaré comme présentant un risque CIAS faible. En outre, une mesure d’additionnalité ne peut être certifiée que si elle vise à atteindre des rendements supplémentaires en conséquence d’une amélioration de la pratique agricole. Une mesure visant uniquement à améliorer la durabilité de la parcelle, sans améliorer son rendement n’est pas considérée comme une mesure d’additionnalité. Ce n’est cependant pas le cas pour la culture sur des terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées, auquel cas l’activité de culture elle-même constitue la mesure d’additionnalité.
L’opérateur économique devra démontrer que le plan de gestion définit des attentes raisonnables concernant l’augmentation de rendement, en contenant des références à la littérature scientifique, à l’expérience tirée d’essais sur le terrain, à des informations provenant d’entreprises agronomiques, à des développeurs de semences/d’engrais ou à de simples calculs, par exemple. Des preuves satisfaisantes étayant l’augmentation de rendement qui devrait découler de la mesure d’additionnalité appliquée sont nécessaires pour que le projet soit certifié.
Dans le cas d’améliorations agricoles, les pratiques agricoles appliquées, les machines et les moyens employés avant et après l’application de la mesure d’additionnalité sont documentés en détail dans le cadre du plan de gestion. Cela permet d’effectuer une comparaison afin i) de déterminer si une mesure d’additionnalité a été appliquée; ii) d’évaluer si la mesure d’additionnalité peut être considérée comme supplémentaire par rapport à une situation inchangée.
B. Évaluation de l’additionnalité: Analyses de l’attractivité financière ou des obstacles
1. Analyse de l’attractivité financière
L’analyse de l’attractivité financière démontre que l’investissement nécessaire pour la mesure d’additionnalité ne devient financièrement attractif que si le rendement supplémentaire obtenu est certifié comme présentant un risque CIAS faible. Cette analyse consiste en une simple analyse financière de l’investissement envisagé pour mettre en place la mesure d’additionnalité visant un risque CIAS faible.
Elle porte uniquement sur les coûts et les rendements qui sont directement liés à l’investissement permettant l’application de la mesure d’additionnalité. Les coûts d’exploitation habituels de l’ensemble de l’exploitation agricole ne sont donc pas inclus dans l’analyse. Les coûts et les revenus pris en considération sont liés à la préparation, à l’application, au maintien et à l’arrêt de la mesure d’additionnalité qui n’auraient autrement pas été supportés.
L’attractivité financière résulte d’une situation dans laquelle la valeur actuelle nette (ci-après la «VAN») de l’investissement est positive, ce qui signifie que l’investissement peut être réalisé par l’opérateur économique lui-même. En conséquence, seules les mesures pour lesquelles cette VAN est négative (sans l’inclusion d’une prime) sont soumises à l’analyse de l’attractivité financière et peuvent faire l’objet d’une certification de risque CIAS faible. Les mesures présentant des résultats supérieurs à zéro (une VAN positive) peuvent encore faire l’objet d’une certification si elles remplissent le critère relatif à l’existence d’obstacles non financiers.
Formule pour calculer la VAN d’un investissement:
où:
Prevenu attendu engendré par la biomasse supplémentaire (estimation de la biomasse supplémentaire x prix de vente des matières premières sans prime de risque CIAS faible)
Lcoût de la mesure d’additionnalité (CAPEX et OPEX)
itaux d’actualisation
tpériode de temps
Les paramètres utilisés dans le calcul de la VAN correspondent aux données comprises dans le plan de gestion.
Le calcul de la VAN contient les paramètres suivants:
a) estimation du volume de biomasse supplémentaire;
b) prix de vente des matières premières [devise/tonne]:
i) le prix de vente des matières premières peut être un nombre unique extrapolé sur la durée de vie de l’investissement visant un rendement supplémentaire;
ii) ce nombre unique peut être basé sur une moyenne des valeurs de vente historiques réelles des matières premières réalisées par l’opérateur économique. La valeur moyenne est basée sur des données pour les 3 mêmes années que celles des données historiques de rendement utilisées pour définir le rendement dynamique de référence,
iii) dans le cas de l’introduction d’une nouvelle culture pour laquelle l’opérateur économique ne dispose pas de données de prix réel, cette valeur peut être basée sur les données de prix provenant de FAOSTAT;
c) taux d’actualisation à utiliser: 3,5 % pour les pays à revenu élevé et 5,5 % pour tous les autres pays;
d) durée de vie de l’investissement:
i) une durée de vie pouvant aller jusqu’à 10 ans est utilisée conformément à la durée de vie de la certification du risque CIAS faible (validité de la référence),
ii) dans certains cas, la durée de vie maximale de l’investissement peut être fixée à 25 ans sur la base de la durée de vie typique des cultures pérennes (c’est-à-dire, la durée de vie du palmier à huile, dans le cas de la replantation de palmiers à huile);
e) le coût d’investissement lié à la mesure d’additionnalité [CAPEX + OPEX].
2. Critère relatif à l’existence d’obstacles non financiers
L’analyse des obstacles non financiers porte uniquement sur les obstacles non financiers du projet qui empêchent l’application des mesures d’additionnalité en cas d’absence de certification de risque CIAS faible. Tout obstacle dont le coût peut être estimé est inclus dans l’analyse d’attractivité financière plutôt que dans l’analyse des obstacles non financiers.
L’opérateur économique qui prévoit la mesure d’additionnalité est chargé de justifier l’existence d’obstacles non financiers. Cette justification consiste en une description claire et vérifiable de la situation qui empêche l’adoption de la mesure d’additionnalité. L’opérateur économique fournit tous les éléments de preuve vérifiables nécessaires pour appuyer sa déclaration et démontrer comment la certification de risque CIAS faible garantirait de surmonter cet obstacle non financier.
La validité de la déclaration de l’opérateur est estimée et validée par l’audit de référence avant la délivrance d’un certificat de risque CIAS faible.
C. Définition du rendement dynamique de référence et calcul du volume réel de biomasse présentant un risque CIAS faible
Le rendement dynamique de référence est défini séparément pour chaque parcelle délimitée en fonction de la culture et du type ou de la combinaison des mesures d’additionnalité appliquées. Les données historiques de rendement de la culture spécifique à la parcelle concernant au minimum les 3 années précédant l’application d’une mesure d’additionnalité sont utilisées pour calculer le point de départ du rendement dynamique de référence. Celui-ci est associé à une ligne de tendance globale spécifique à la culture pour les rendements attendus établie sur la base des données historiques des rendements réels au cours de la décennie précédente, ou sur une durée plus longue si les données sont disponibles. Pour les cultures pérennes, la fluctuation de rendement au cours de la durée de vie de la culture est également prise en considération dans le rendement dynamique de référence.
1. Définition du rendement dynamique de référence pour les cultures annuelles
Quand un agriculteur alterne les cultures entre les champs et que la culture dont le rendement sera augmenté (ci-après la «culture cible») a été plantée dans différents champs sur la même exploitation agricole les années précédentes, deux options sont envisagées pour recueillir les données historiques de rendement afin de calculer le rendement dynamique de référence:
Option 1: l’opérateur économique calcule une moyenne des rendements pour les 3 dernières années durant lesquelles la culture cible a été cultivée sur la parcelle délimitée déterminée avant l’application de la mesure d’additionnalité. Comme les cultures sont cultivées en rotation, cela peut signifier d’utiliser des données qui datent de plus de 5 ans.
Option 2: l’opérateur économique calcule une moyenne pondérée des rendements des 3 dernières années durant lesquelles la culture cible a été cultivée sur les terres de l’exploitation agricole avant l’application de la mesure d’additionnalité, même si ces rendements ont été obtenus à partir de diverses parcelles de différentes tailles sur les terres de la même exploitation agricole.
Si les données historiques de rendement de la culture pour les 3 dernières années ne sont pas disponibles, sont inaccessibles ou non représentatives selon l’avis de l’auditeur, ou si les données relatives au rendement de la culture sont de qualité insuffisante, il est possible d’obtenir des données supplémentaires pour les années antérieures ou des données provenant d’un champ voisin où la même plante est cultivée dans le cadre du même plan de gestion. Si l’une des 3 années de données historiques affiche une récolte exceptionnellement bonne ou mauvaise (par exemple, un écart égal ou supérieur à 30 % par rapport aux autres années de référence), ce cas exceptionnel de rendement de culture n’est pas inclus dans le calcul pour éviter de fausser la moyenne des trois ans.
L’auditeur est chargé de définir un cas exceptionnel de rendement, selon son avis d’expert, son expérience sur le terrain et sa connaissance des pratiques de l’opérateur économique sur le long terme. L’auditeur est également tenu d’évaluer si les données relatives au rendement de la culture sont de qualité insuffisante pour être incluses dans l’audit de référence et les audits annuels, puis de décider si un rendement de culture doit être exclu ou non.
La pente du rendement dynamique de référence est considérée comme la pente d’une droite de tendance tracée pour les évolutions du rendement de la culture cible au cours des 10 années précédentes ou sur une durée plus longue si les données sont disponibles. Elle est basée sur des données mondiales et établie à partir des données de FAOSTAT World+ pour la culture considérée. La pente est définie au début de la période de certification et est valide pour la durée de validité de 10 ans de la certification du risque CIAS faible.
Le tableau 2 affiche la pente du rendement dynamique de référence pour les cultures les plus courantes de matières premières destinées à la production de biocarburant. Ces valeurs sont obtenues en traçant une ligne de tendance sur 20 ans de données mondiales concernant les cultures provenant de FAOSTAT.
Tableau 2.
Pente de la ligne de tendance obtenue pour les données de rendement de culture provenant de FAOSTAT World+. Moyenne de l’amélioration du rendement (tonne/ha/année) par année.
La pente-20 se base sur les années 2008-2017.
| Cultures | Orge | Maïs | Fruits du palmier à huile | Colza | Soja | Betterave sucrière | Canne à sucre | Graines de tournesol | Blé
| Pente-20 | 0,035 | 0,074 | 0,200 | 0,036 | 0,028 | 1,276 | 0,379 | 0,035 | 0,04
Pour toutes les cultures figurant dans le tableau, le rendement dynamique de référence est déterminé en prenant le point de départ (la moyenne des rendements historiques sur trois ans avant l’application de la mesure d’additionnalité) et en ajoutant la ligne de tendance mondiale (pente) du tableau 2. La formule suivante est à utiliser, en commençant par l’année durant laquelle la mesure d’additionnalité a été appliquée:
DYBx = (starting point DYB) + slope20)x
où:
DYBxrendement dynamique de référence à l’année x après l’application de la mesure d’additionnalité
xannée(s) après l’application de la mesure d’additionnalité
Si la mesure d’additionnalité vise à remplacer la culture existante par une culture différente (à plus haut rendement) sur une parcelle délimitée, la situation contrefactuelle est la culture des plantes cultivées existantes. Le rendement dynamique de référence est déterminé sur la base des données historiques de rendement et de ligne de tendance pour la culture existante.
Le point de départ de la valeur de référence est la moyenne du rendement de la culture sur 3 ans obtenue pour la culture existante moins performante. La ligne de tendance est basée sur les données mondiales de ligne de tendance pour la culture existante provenant de FAOSTAT (voir le tableau 2). Cette approche est uniquement utilisée si elle peut démontrer que la culture plus performante a pu être introduite en raison de modifications sur le marché des biocarburants, telles que démontrées dans l’évaluation de l’additionnalité.
2. Définition du rendement dynamique de référence pour les cultures pérennes
En fonction des variations de rendement observées au cours de la durée de vie de différents types de cultures pérennes, différentes approches méthodologiques sont possibles.
Pour les palmiers, les opérateurs économiques de plantations de palmiers à huile peuvent utiliser les données suivantes lors de la définition de leur rendement dynamique de référence:
a) les rendements historiques de la culture obtenus avant l’application de la mesure d’additionnalité;
b) l’année de plantation des palmiers sur la parcelle de terre délimitée et/ou leur profil d’âge;
c) les cultivars des palmiers se trouvant sur la parcelle délimitée, le cas échéant;
d) la zone de terre replantée chaque année sur une plantation, le cas échéant.
Ces données sont combinées à une courbe de croissance pour définir le rendement dynamique de référence. La caractéristique essentielle à retirer de la courbe de croissance est la forme et non l’ampleur du rendement.
La courbe de croissance donne la forme et doit être combinée aux données historiques de rendement et à l’âge des palmiers, tel qu’énoncé aux points a) et b), pour adapter l’ampleur de la courbe du rendement dynamique de référence à la parcelle considérée.
Les trois options suivantes sont disponibles pour définir le rendement dynamique de référence des palmiers.
Pour chaque option, les données requises pour définir les rendements dynamiques de référence doivent inclure:
a) Option 1a: courbe de croissance standard
i) les rendements historiques de la culture au cours des trois dernières années pour les palmiers cultivés sur la parcelle délimitée,
ii) l’âge des palmiers se trouvant sur la parcelle délimitée/l’année de plantation;
b) Option 1b: l’opérateur économique fournit la courbe de croissance
i) le rendement historique de la culture au cours des trois dernières années pour les palmiers cultivés sur la parcelle délimitée,
ii) l’âge des palmiers se trouvant sur la parcelle délimitée/l’année de plantation,
iii) les cultivars des palmiers se trouvant sur la parcelle délimitée,
iv) la courbe de croissance de référence de l’opérateur économique;
c) Option 2: approche de certification de groupe
i) pour les trois dernières années, le total des hectares et le rendement total en grappes de fruits frais (BFF) pour les palmiers cultivés sur la parcelle délimitée/la ou les plantations, produisant des palmiers dans le cadre du groupe.
Les options 1a et 1b s’appliquent lorsqu’une mesure d’additionnalité est prise sur un peuplement de palmiers du même âge ou si le profil d’âge des palmiers se trouvant sur la ou les parcelles délimitées est connu et ne reste pas constant d’année en année.
L’option 2 peut être appliquée lorsque le profil d’âge des palmiers se trouvant sur les parcelles délimitées est mixte et reste relativement constant année après année, c’est-à-dire dans une approche de certification de groupe ou si un pourcentage identique d’une zone de plantation est replanté chaque année, se traduisant par un profil d’âge constant pour les palmiers.
L’option 2 ne peut pas être utilisée si plus de 20 % du volume du groupe provient de la même plantation, ou si plus de 5 % de la superficie totale du groupe est replantée au cours de la même année. Dans ce cas, l’option 1a ou 1b est utilisée pour déterminer la valeur de référence.
Option 1a: courbe de croissance standard
La première option utilise la forme d’une courbe de croissance «standard» préétablie (sur la base de preuves scientifiques existantes) pour définir le rendement dynamique de référence pour une parcelle délimitée. Cette courbe standard a été normalisée et est représentée à la figure 1 et dans le tableau 3 ci-dessous.
Le rendement dynamique de référence est défini en utilisant les données historiques de rendement des 3 dernières années pour la parcelle spécifique et l’âge des palmiers lorsque ce rendement a été observé, et en utilisant la variation annuelle du rendement en pourcentage à partir de la courbe standard pour former une courbe de rendement en situation de statu quo correspondant à la parcelle spécifique.
Figure 1
Rendement du palmier selon la courbe de croissance standard normalisée
Tableau 3
Données de rendement du palmier selon la courbe de croissance standard normalisée
| Années après la plantation | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13
| Rendement normalisé | 0 | 0 | 0,147 | 0,336 | 0,641 | 0,833 | 0,916 | 0,968 | 0,996 | 1 | 0,999 | 0,980 | 0,965
| Années après la plantation | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | ≥ 26
| Rendement normalisé | 0,945 | 0,926 | 0,910 | 0,906 | 0,888 | 0,870 | 0,858 | 0,842 | 0,836 | 0,815 | 0,806 | 0,793 | 0,793
L’option 1a passe par les étapes méthodologiques suivantes:
1. Pour calculer la moyenne du rendement historique de la culture, rassembler les trois rendements historiques les plus récents de la culture observés sur la parcelle délimitée avant l’application de la mesure d’additionnalité, ainsi que l’âge correspondant des palmiers lorsque ces rendements ont été observés;
2. Calculer une moyenne des trois rendements historiques de la culture;
3. En fonction de l’âge des palmiers d’où proviennent les données historiques de rendement, déterminer où le rendement historique moyen de la culture se trouve sur la courbe de croissance standard (par exemple, si les données de rendement concernent des palmiers âgés de 7, 8 et 9 ans, le rendement historique moyen est considéré comme étant celui de la 8e année);
4. Pour déterminer le point suivant du rendement dynamique de référence, multiplier la moyenne des rendements historiques de la culture obtenue à l’étape 2 par la variation annuelle en pourcentage calculée correspondante, établie à partir de la courbe de croissance standard (tableau 4 ci-dessous). Répéter cette étape pour chaque point suivant afin d’établir le rendement dynamique de référence;
Tableau 4
Variation annuelle du rendement en pourcentage établie à partir de la courbe de croissance standard
| Années après la plantation | 1 à 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14
| Variation annuelle en pourcentage | - | 128,0 % | 90,6 % | 30,0 % | 10,0 % | 5,6 % | 2,9 % | 0,4 % | -0,1 % | -1,9 % | -1,6 % | -2,0 %
| Années après la plantation | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | ≥ 26
| Variation annuelle en pourcentage | -2,1 % | -1,7 % | -0,5 % | -1,9 % | -2,0 % | -1,4 % | -1,8 % | -0,8 % | -2,5 % | -1,1 % | -1,6 % | 0 %
5. Pour inclure la tendance mondiale du rendement dans le rendement dynamique de référence, appliquer le taux de croissance annuelle composé (CAGR) calculé à partir des données relatives au rendement figurant sur FAOSTAT World+ (tableau 5 ci-dessous) à chaque point du rendement dynamique de référence pour obtenir le rendement dynamique de référence corrigé par le CAGR.
Tableau 5
Taux de croissance annuelle composé du palmier (sur 20 ans)
Taux basé sur les données de FAOSTAT World+ pour 2008-2017
| Augmentation du rendement annuel du palmier – scénario de statu quo | 1,37 %
Option 1b: l’opérateur économique fournit la courbe de croissance
Cette option peut être utilisée dans des cas exceptionnels, si l’opérateur économique peut démontrer que l’option 1a est inappropriée pour son cas en particulier. En l’espèce, si l’opérateur économique a une courbe de croissance attendue déterminée sur la base des données disponibles concernant les semences de palmier (qui se rapportent à leur scénario de statu quo), cette courbe peut être utilisée pour servir de base au rendement dynamique de référence au lieu de la courbe de croissance standard. Toutes les étapes décrites dans l’option 1a sont suivies, en remplaçant la courbe de croissance standard par la propre courbe de l’opérateur économique. L’opérateur économique calcule par conséquent la variation annuelle en pourcentage.
La courbe de croissance spécifique à la parcelle est toujours corrigée selon l’évolution mondiale du rendement à l’aide du CAGR calculé à partir des données de rendement de FAOSTAT World+ (tableau 5).
Option 2: approche de certification de groupe
Dans le cas d’une certification de groupe, ou lorsqu’un premier point de collecte ou une huilerie sert d’unité de certification, le rendement dynamique de référence peut être défini en utilisant une approche similaire de rendement dynamique de référence en «ligne droite», comme celle utilisée pour les cultures annuelles. Cette approche peut être utilisée si le gestionnaire d’un groupe, le responsable d’un premier point de collecte ou l’exploitant d’une huilerie cherche à certifier un groupe qui applique la même mesure d’additionnalité et lorsque la plantation ou la zone approvisionnant l’huilerie contient un mélange de palmiers d’âges différents, signifiant que le rendement annuel approvisionnant l’huilerie reste relativement constant.
Pour déterminer le rendement dynamique de référence, le gestionnaire du groupe doit consigner la superficie totale de la plantation (ha) approvisionnant l’huilerie et le rendement total (grappes de fruits frais) qui correspond à cette superficie pour chacune des 3 dernières années. Ces informations sont utilisées pour déterminer le rendement annuel par hectare pour chacune des 3 dernières années (en tonnes/ha). La moyenne de ces points de données est ensuite établie et utilisée comme le point de départ du rendement dynamique de référence. Le point de départ est combiné à la pente de la ligne de tendance mondiale pour le palmier à huile établie à partir des données de FAOSTAT World+ (tableau 2) pour définir le rendement dynamique de référence.
La culture de la canne à sucre est traitée comme une culture annuelle lors de la définition du rendement dynamique de référence.
3. Définition du rendement dynamique de référence pour les cultures séquentielles
Si des pratiques de cultures multiples, comme les cultures séquentielles, sont utilisées, les opérateurs économiques ont trois options pour calculer la biomasse supplémentaire:
1. démontrer que la deuxième culture ne réduit pas le rendement de la culture principale.
2. Si la deuxième culture réduit le rendement de la culture principale:
a. déterminer un rendement dynamique de référence pour un système dans lequel la culture principale est la même chaque année:
b. déterminer un facteur de compensation pour un système dans lequel la culture principale est différente chaque année.
Option 1. Démontrer que la deuxième culture ne réduit pas le rendement de la culture principale
Si un opérateur économique peut démontrer que l’introduction de la deuxième culture ne réduit pas le rendement de la culture principale, la totalité du rendement de la deuxième culture peut être déclarée comme biomasse supplémentaire.
Cette démonstration peut être réalisée, par exemple, en comparant le rendement observé de la culture principale avant (moyenne historique sur 3 ans) et après l’introduction de la deuxième culture.
Option 2a. Définir un rendement dynamique de référence pour un système dans lequel la culture principale est la même chaque année
Le rendement dynamique de référence est basé sur la situation de statu quo pour la parcelle de terre délimitée. Quand la culture principale est identique chaque année, la valeur de référence est déterminée sur la base du rendement historique moyen sur 3 ans de la culture principale cultivée sur cette parcelle, combinée à la ligne de tendance mondiale pour la culture principale, comme c’est le cas pour les cultures annuelles.
Cette approche peut également être utilisée quand la rotation des cultures suit un ordre de rotation clairement défini qui peut être observé à partir des données historiques, permettant de déterminer clairement la situation de statu quo. En l’espèce, il peut être nécessaire d’utiliser des données antérieures à 3 ans pour déterminer le rendement historique moyen de la culture principale.
Après l’application des cultures séquentielles, la biomasse supplémentaire nette est calculée comme la différence entre le rendement annuel total provenant de la parcelle de terre délimitée (c’est-à-dire le rendement de la culture principale additionné au rendement de la deuxième culture) et le rendement dynamique de référence de la culture principale.
Si la culture principale et la culture secondaire concernent des matières premières différentes qui produisent une combinaison différente de composants de culture (par exemple, huile, tourteau de protéines, amidon, fibres), lorsque les rendements de la culture principale et de la deuxième culture sont additionnés, le calcul est basé sur les unités de mesure appropriées pour permettre le calcul d’un seul chiffre représentatif pour la biomasse supplémentaire nette produite. Respectivement, la méthode permet une compensation efficace de la perte de biomasse survenant dans la culture principale. Par exemple, le calcul peut être réalisé sur la base d’un simple poids (en tonnes) ou sur la base d’un contenu énergétique (par exemple si la totalité de la deuxième culture est utilisée à des fins de production d’énergie, comme pour la production de biogaz). Le choix de la méthode est justifié par l’opérateur économique et validé par l’auditeur.
Option 2b. Déterminer un facteur de compensation pour un système dans lequel la culture principale est différente chaque année
Quand la culture principale diffère chaque année au cours de la rotation de cultures et ne suit pas un ordre régulier, l’opérateur économique doit évaluer toute perte de rendement de la culture principale due à la deuxième culture et la prendre en compte dans le volume de biomasse supplémentaire déclaré.
L’opérateur économique doit comparer le rendement observé de la culture principale après l’introduction de la deuxième culture avec le rendement historique de la même culture (principale). Cette comparaison peut être réalisée sur la base de rendements observés dans des champs voisins (par exemple, si la même exploitation agricole cultive les mêmes cultures en rotation mais sur des champs différents) ou sur la base d’une littérature scientifique justifiée qui décrit les incidences des cultures séquentielles sur ces cultures dans cette région.
Les incidences sur le rendement de la culture principale se traduisent par un facteur de compensation qui est déduit du volume de la deuxième culture pour calculer la biomasse supplémentaire. En ce qui concerne l’option 2a, le facteur peut être basé sur le poids ou le contenu énergétique et permet une compensation efficace de la perte de biomasse dans la culture principale. Le choix de la méthode est justifié par l’opérateur économique et validé par l’auditeur.
4. Calcul du volume de biomasse supplémentaire
Après l’application de la mesure d’additionnalité, l’opérateur économique détermine le volume de biomasse présentant un risque CIAS faible qui peut être déclaré en comparant le rendement réel de la culture atteint sur la parcelle délimitée avec le rendement dynamique de référence. Dans le cadre de l’audit annuel, l’auditeur doit vérifier que le volume de biomasse supplémentaire atteint correspond aux prévisions figurant dans le plan de gestion et rechercher la justification en cas d’écarts de plus de 20 % par rapport aux estimations figurant dans le plan de gestion.
Si une certification est demandée pour une mesure d’additionnalité appliquée dans le passé, le rendement de la biomasse supplémentaire peut être calculé et consigné dans le plan de gestion. Bien que cela permette de calculer précisément le volume réel de biomasse présentant un risque CIAS faible, la biomasse présentant un risque CIAS faible peut uniquement être déclarée après que la certification du risque CIAS faible a été octroyée. Il n’est pas possible d’introduire des déclarations rétrospectives pour de la biomasse fournie dans le passé.
Pour calculer le volume de biomasse supplémentaire, l’opérateur économique doit consigner le rendement total de la culture provenant de la parcelle délimitée pour chaque année, depuis le début de l’application de la mesure d’additionnalité. L’opérateur économique doit prouver le lien entre la parcelle délimitée spécifique et le rendement de culture atteint (en tonne/ha).
Si le volume récolté est uniquement mesuré (pesé) au premier point de collecte lors de l’arrivée de produits en provenance de plusieurs exploitations agricoles ou parcelles, la documentation provenant de ce premier point de collecte peut être utilisée comme preuve du volume récolté (rendement) pour les exploitations agricoles et les parcelles concernées.
Un relevé de l’opération commerciale entre l’opérateur économique et le premier point de collecte peut être utilisé comme élément de preuve, pour autant que le lien vers la parcelle délimitée spécifique puisse être prouvé. En pareil cas, le responsable du premier point de collecte est chargé de recueillir et d’enregistrer les données de rendement de la culture. Il consigne les rendements de la biomasse collectée par exploitation agricole (et si nécessaire, pour une parcelle délimitée spécifiée) sur la base d’un modèle fourni par le système volontaire.
Dans le cas des audits de groupe et si le responsable du premier point de collecte agit en tant que chef de groupe, il est chargé d’enregistrer les données relatives au rendement pour toutes les parcelles délimitées.
Pour calculer le volume de biomasse supplémentaire, les données concernant le rendement de la culture obtenu à une année donnée sont comparées au rendement dynamique de référence. Le rendement de la biomasse supplémentaire équivaut à la différence entre le rendement de la culture observé et le rendement prévu dans le rendement dynamique de référence pour la même année, multipliée par la superficie A (en ha) de la parcelle délimitée en question. Ce volume supplémentaire peut ensuite être déclaré comme de la biomasse présentant un risque CIAS faible.
Biomasse supplémentaire = (Rx – RDFx) x A
où:
Rxrendement observé à l’année x (en tonne/ha/an)
RDFxrendement dynamique de référence à l’année x (en tonne/ha/an)
Asuperficie de la parcelle délimitée (en ha).
D. Contenu minimal du certificat de risque CIAS faible
Les certificats de risque CIAS faible doivent contenir toutes les informations suivantes:
a) coordonnées de l’entité certifiée principale (nom et adresse de l’entreprise, coordonnées du point de contact désigné);
b) étendue de la certification [type de la mesure d’additionnalité et test d’additionalité appliqué ainsi que type d’opérateur économique (s’il s’agit de petits exploitants)];
c) coordonnées géographiques en latitude et longitude (pour les exploitations agricoles et les plantations certifiées comme entités uniques);
d) liste des sites relevant de la certification (nom et adresse);
e) volume total de la biomasse certifiée comme présentant un risque CIAS faible;
f) coordonnées de l’organisme de certification (nom et adresse) et logo;
g) numéro ou code (unique) de certificat;
h) lieu et date de délivrance du certificat;
i) date de début et de fin de validité du certificat (et date de la certification, le cas échéant);
j) sceau et/ou signature de la partie délivrant le certificat.