Règlement d’exécution (UE) 2022/996 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/996
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/996
Versionacte d'origine du 14/06/2022 (CELEX 32022R0996)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/996EUR-Lex →

(3) En vue de réduire au minimum la charge administrative, les règles de mise en œuvre devraient être proportionnées et limitées à ce qui est nécessaire pour garantir que le respect des critères de durabilité et de réduction des GES et d’autres exigences est vérifié d’une manière adéquate et harmonisée, limitant autant que possible le risque de fraude. Par conséquent, les règles de mise en œuvre ne devraient pas être considérées comme une norme exhaustive, mais plutôt comme des exigences minimales. S’il y a lieu, ces modalités peuvent être complétées en conséquence par les systèmes volontaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0996. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).