Article considérant 4

(4) Les opérateurs économiques peuvent décider à tout moment de participer à un système volontaire différent. Cependant, pour empêcher qu’un opérateur économique ayant échoué à un audit dans le cadre d’un système demande immédiatement une certification dans le cadre d’un autre système, tous les systèmes recevant une demande de la part d’un opérateur économique devraient imposer que cet opérateur fournisse des informations indiquant s’il a échoué à un audit au cours des cinq années précédentes. Cette obligation devrait également s’appliquer dans les situations où l’opérateur économique possède une nouvelle personnalité juridique mais reste fondamentalement le même, de sorte que des modifications mineures ou purement formelles apportées, par exemple, à sa structure de gouvernance ou à son champ d’activité, n’exemptent pas le nouvel opérateur économique de cette règle.