(7) Afin d'éviter toute interruption de l'application du régime des suspensions autonomes et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les modifications relatives aux suspensions tarifaires pour les produits concernés prévues par le présent règlement devraient s'appliquer à partir du 1er juillet 2022. L'entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d'urgence,
Règlement (UE) 2022/1008 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1008
RattachementRèglement (UE) 2022/1008
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R1008)
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