Article 1
L’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/1009 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/1009
Adopté le27 juin 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32022R1009
Considérants (3)
(1)
(1) Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.
(2)
(2) À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-108/21, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La mention ci-après est supprimée de la liste figurant à l’annexe I bis, section A (Personnes), du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil:
«3. Ferdinand Ilunga LUYOYO».