(2) Sur la base d’un réexamen de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur la liste figurant dans ladite annexe devraient être maintenues, dans la mesure où les noms de ces personnes et entités ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et dix-sept mentions figurant à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 devraient être mises à jour.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1010 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1010
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1010
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1010)
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