Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Pour être certifiée en tant qu’aire de stationnement sûre et sécurisée au sens de l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, une aire de stationnement doit satisfaire aux normes suivantes:
a) toutes les normes relatives au niveau minimal de service énoncées à l’annexe I, section A, du présent règlement;
b) toutes les normes relatives à l’un des niveaux de sécurité figurant à l’annexe I, section B, du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.