La certification des aires de stationnement en tant qu’aires de stationnement sûres et sécurisées, visée à l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006, est conforme aux normes et procédures énoncées à l’annexe II du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/1012 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1012
IntituléProcédures de certification
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1012
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1012)
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