Au plus tard le 7 avril 2026, la Commission évalue s’il y a lieu de modifier les normes et les procédures de certification prévues aux annexes I et II à la lumière des évolutions technologiques existantes et afin d’améliorer en permanence les conditions de travail des conducteurs.
Règlement délégué (UE) 2022/1012 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1012
IntituléClause de révision
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1012
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1012)
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