Règlement délégué (UE) 2022/1012 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1012
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1012
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022R1012)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2022/1012EUR-Lex →

(10) Afin d’assurer la transparence et la confiance pour les usagers d’aires de stationnement sûres et sécurisées, ces dernières devraient être certifiées par un organisme de certification indépendant, conformément aux procédures définies au niveau de l’Union. Les procédures de certification concernant les audits, les audits de renouvellement et les audits inopinés pour les aires de stationnement sûres et sécurisées devraient être clairement précisées afin de garantir que les exploitants d’aires de stationnement connaissent la procédure de demande de certification ou de renouvellement de certification. Il convient également de veiller à ce que des procédures adéquates soient mises en œuvre lorsqu’il est constaté qu’une aire de stationnement sûre et sécurisée ne respecte plus le niveau de service ou de sécurité pour lequel elle a été certifiée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).