(12) Les organismes de certification devraient être en mesure de délivrer des certificats d’audit aux exploitants et de communiquer ces informations à la Commission afin que la liste des aires de stationnement sûres et sécurisées publiée sur le site internet officiel concerné puisse rester à jour.
Règlement délégué (UE) 2022/1012 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1012
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1012
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022R1012)
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