Règlement délégué (UE) 2022/1012 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1012
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1012
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022R1012)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2022/1012EUR-Lex →

(13) Afin de tenir compte de l’évolution rapide des technologies numériques et d’améliorer en permanence les conditions de travail des conducteurs, la Commission devrait évaluer la pertinence d’un réexamen des normes et des procédures de certification harmonisées au plus tard quatre ans après l’adoption du présent acte,

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