(4) Compte tenu de la pénurie actuelle d’aires de stationnement sûres et sécurisées dans l’Union, la mise en place de telles installations devrait être encouragée au niveau de l’Union afin de garantir que les conducteurs pour le transport par route y aient accès quel que soit l’endroit où ils s’arrêtent sur les routes de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2022/1012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1012
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1012
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022R1012)
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