(5) Afin de stimuler la mise en place d’aires de stationnement sûres et sécurisées, il est nécessaire d’élaborer un cadre commun à l’échelle de l’Union pour garantir que le secteur ait accès à des informations claires et harmonisées sur les aires de stationnement sûres et sécurisées dans l’ensemble de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2022/1012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1012
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1012
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022R1012)
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