(6) Afin d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers conformément au règlement (CE) no 561/2006, un niveau minimal commun de services devrait être proposé sur toutes les aires de stationnement sûres et sécurisées, quel que soit leur niveau de sécurité.
Règlement délégué (UE) 2022/1012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1012
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1012
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022R1012)
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