(8) Des aires de stationnement sûres et sécurisées sont essentielles pour les conducteurs et les entreprises de transport afin de protéger leurs chargements contre la criminalité. Compte tenu de la diversité des entreprises et des marchandises transportées, il est possible que les transporteurs et les conducteurs aient besoin d’aires de stationnement présentant des niveaux de sécurité différents, en fonction des marchandises qu’ils transportent. Les normes de l’Union devraient donc tenir compte des différents types d’entreprises et les aires de stationnement devraient offrir différents niveaux minimaux de sécurité.
Règlement délégué (UE) 2022/1012 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1012
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1012
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022R1012)
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