(118) Les deux producteurs (le premier d’entre eux étant le requérant) ont coopéré à l’enquête. Étant donné que ces deux sociétés représentent la production totale de MRA réalisée dans l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, elles sont réputées constituer l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
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