(138) Afin de respecter le caractère confidentiel des données commerciales, il a été nécessaire de présenter les informations relatives aux deux producteurs de l’Union sous forme de fourchettes. La mention des chiffres exacts permettrait à l’un ou l’autre producteur de l’Union de calculer les chiffres de production exacts du deuxième producteur et il y aurait un risque que d’autres opérateurs possédant des informations sur le marché puissent faire de même.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
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