Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
RéférenceConsidérant 157 du règlement d’exécution (UE) 2022/1013EUR-Lex →

(157) Comme expliqué au considérant 101, les importations en provenance de la RPC réalisées au cours de la période d’enquête de réexamen ne constituent pas un fondement suffisant pour constater une continuation du dumping. Les mesures antidumping applicables aux MRA sont en vigueur depuis 1997 et l’industrie de l’Union a depuis lors été continuellement confrontée à des pratiques commerciales déloyales liées à ce produit, ce qui a donné lieu à des enquêtes supplémentaires et à plusieurs prorogations de ces mesures (voir considérants 1 à 7). Les indicateurs présentés ci-dessus démontrent que les pratiques continues de dumping, de contournement et de prise en charge constatées par le passé ont fragilisé l’industrie de l’Union, qui reste par conséquent vulnérable aux effets préjudiciables de toute importation faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).