(169) Les producteurs-exportateurs chinois se sont adonnés à différentes pratiques commerciales déloyales pour contourner les mesures applicables aux importations de MRA chinois, comme expliqué aux considérants 3, 5 et 6 ci-dessus. En outre, l’enquête a révélé que les prix pratiqués sur le marché de l’Union étaient supérieurs aux prix pratiqués sur les marchés des pays tiers, comme expliqué au considérant 114.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
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