(35) Le 7 février 2022, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec la Turquie en tant que pays représentatif. Elle a également informé les parties intéressées de son intention de se baser sur les données de deux entreprises turques, D S C Otomotiv et Samet Kalip ve Madeni, qui relèvent du code 2599 de la NACE Rév. 2 et fabriquent des produits relevant de la même catégorie générale que les mécanismes pour reliure à anneaux, pour établir les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire afin de calculer la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
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