(46) Compte tenu de la part élevée des entreprises publiques dans le secteur de l’acier, à savoir la matière première principale pour produire des mécanismes pour reliure à anneaux, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur des MRA sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé aux considérants 47 à 53 ci-après.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
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