(6) À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 818/2008, élargi la portée de ces mesures à certains MRA légèrement modifiés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
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