(66) Pour les pays pris en considération et mentionnés ci-dessus, la Commission a aussi vérifié la disponibilité de données publiques, et en particulier de données financières publiques pour les producteurs fabriquant le produit appartenant à la catégorie générale relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
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