Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2022/1013EUR-Lex →

(67) La Commission a examiné de façon plus approfondie les données financières publiquement disponibles des entreprises mentionnées par le requérant (relevant du code 2599 de la NACE Rév. 2). Bien que ces entreprises ne fabriquent pas le produit faisant l’objet du réexamen, elles utilisent des facteurs de production similaires dans leurs procédés de fabrication. La Commission a constaté que seules deux des six entreprises désignées relevaient du code 2599 de la NACE Rév. 2, à savoir D S C Otomotiv et Samet Kalip ve Madeni, toutes deux établies en Turquie. Elle a également relevé que ces deux entreprises étaient rentables durant la période d’enquête de réexamen. Les niveaux relativement élevés de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire obtenus lors du calcul de la moyenne pondérée des deux entreprises peuvent s’expliquer par le fait qu’elles sont toutes les deux d’importants producteurs dans leur secteur respectif. D S C Otomotiv fournit le secteur automobile, tandis que Samet Kalip est un acteur de premier plan sur le marché mondial du secteur des articles d’ameublement. En tout état de cause, la Commission n’a obtenu aucune information suggérant que les niveaux de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire de D S C Otomotiv et Samet Kalip n’étaient pas raisonnables pour le secteur dans lequel ces entreprises exercent leurs activités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).