Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
RéférenceConsidérant 71 du règlement d’exécution (UE) 2022/1013EUR-Lex →

(71) La sélection initiale de pays représentatifs potentiels et d’entreprises appropriées ayant des données accessibles au public n’empêche pas la Commission de compléter ou d’affiner ultérieurement sa sélection et ses recherches, notamment en suggérant de nouveaux pays représentatifs potentiels. En effet, l’objectif même des notes sur les facteurs de production est d’inviter les parties intéressées à présenter leurs observations sur les recherches préliminaires des services de la Commission et, si cela se justifie, de formuler d’autres propositions qui feront l’objet d’un examen plus approfondi par les services de la Commission. Les notes contiennent une annexe spécifique destinée à guider les parties lorsqu’elles souhaitent présenter des informations sur d’autres pays et/ou entreprises représentatifs éventuels aux fins de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1013. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).