(83) Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine du producteur, la Commission a appliqué le droit à l’importation du pays représentatif, aux niveaux respectifs, en fonction du pays d’origine des volumes importés. La Commission a ajouté les coûts des transports intérieurs calculés par kg sur la base des prix de référence pour les livraisons entre Istanbul et le poste frontière de Kapikule, tels que présentés dans le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
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