(92) Pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières des deux producteurs turcs cités au considérant 67. La Commission a tout d’abord déterminé le pourcentage de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de marge bénéficiaire par rapport aux coûts des marchandises vendues (ci-après les «CMV») pour chaque producteur. Ensuite, une moyenne des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire dans le pays représentatif (pondérée selon le chiffre d’affaires des entreprises) a été établie. Les comptes vérifiés accessibles au public de ces entreprises ont été mis à la disposition des parties intéressées en pièce jointe à la seconde note.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
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