(96) Enfin, en plus du coût de production établi de la manière décrite au considérant 95, la Commission a appliqué les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire dans le pays représentatif comme expliqué au considérant 92. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge bénéficiaire, exprimés en pourcentage des CMV et appliqués aux coûts de production non faussés, représentaient respectivement 31,3 % et 24,7 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1013
Versionacte d'origine du 27/06/2022 (CELEX 32022R1013)
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