Règlement (UE) 2022/1031 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2022/1031
IntituléRéexamen
Rattachement
CHAPITRE III — Compétences d’exécution, rapports et dispositions finales
  1. Règlement (UE) 2022/1031
  2. CHAPITRE III — Compétences d’exécution, rapports et dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1031)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2022/1031EUR-Lex →

Au plus tard quatre ans après l’adoption d’un acte d’exécution ou au plus tard 30 août 2027, la date la plus proche étant retenue, et tous les cinq ans par la suite, la Commission réexamine le champ d’application, le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement, et fait rapport de ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).