Règlement (UE) 2022/1031 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2022/1031
IntituléExemption pour les biens et services originaires des pays les moins avancés
Rattachement
CHAPITRE I — Dispositions générales
  1. Règlement (UE) 2022/1031
  2. CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1031)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2022/1031EUR-Lex →

La Commission n’ouvre pas d’enquête en ce qui concerne les pays les moins avancés figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012, sauf s’il existe des preuves d’un contournement d’une mesure relevant de l’IMPI imputable au pays tiers figurant sur la liste ou à ses opérateurs économiques.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).