Règlement (UE) 2022/1031 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1031
RattachementRèglement (UE) 2022/1031
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R1031)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2022/1031EUR-Lex →

(15) La Commission devrait pouvoir lancer à tout moment une enquête transparente sur des mesures ou pratiques prétendument restrictives adoptées ou appliquées par un pays tiers.

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