(16) Compte tenu de l’objectif général de l’Union consistant à soutenir la croissance économique des pays les moins avancés et leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales, la Commission ne devrait pas ouvrir d’enquête sur les pays bénéficiant du régime «Tout sauf les armes» figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2022/1031 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1031
RattachementRèglement (UE) 2022/1031
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R1031)
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