Règlement (UE) 2022/1031 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1031
RattachementRèglement (UE) 2022/1031
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R1031)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2022/1031EUR-Lex →

(17) Lors de son enquête, la Commission devrait inviter le pays tiers concerné à engager une concertation en vue d’éliminer toute mesure ou pratique restrictive ou d’y remédier, et d’améliorer ainsi efficacement les possibilités de soumissionner dans le cadre des marchés publics ou des concessions de ce pays tiers, pour les opérateurs économiques, biens et services de l’Union.

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