Article considérant 19

(19) Lorsque l’enquête confirme l’existence des mesures ou pratiques restrictives et que les concertations avec le pays tiers concerné n’aboutissent pas à des actions correctives satisfaisantes remédiant à l’entrave grave et récurrente à l’accès des opérateurs économiques, biens et services de l’Union dans un délai raisonnable ou lorsque le pays tiers concerné refuse de participer au processus de concertation, la Commission devrait adopter, en vertu du présent règlement, si elle juge que cette adoption est dans l’intérêt de l’Union, une mesure relevant de l’IMPI sous la forme d’un ajustement du résultat ou d’une exclusion des offres.