Article considérant 22

(22) Les mesures relevant de l’IMPI devraient s’appliquer aux procédures de passation de marchés publics relevant du champ d’application du présent règlement, y compris les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamique. Lorsqu’un marché spécifique est attribué dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique auquel s’applique une mesure relevant de l’IMPI, les mesures relevant de l’IMPI devraient également s’appliquer à ce marché spécifique. Cependant, les mesures relevant de l’IMPI ne devraient pas s’appliquer à des marchés se situant en dessous d’un certain seuil afin de limiter la charge administrative globale pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Afin d’éviter une éventuelle double application des mesures relevant de l’IMPI, ces mesures ne devraient pas s’appliquer aux marchés attribués sur la base d’un accord-cadre si elles ont déjà été appliquées au stade de la conclusion de l’accord-cadre en question.