(23) Pour éviter tout contournement possible d’une mesure relevant de l’IMPI, des obligations contractuelles appropriées devraient être imposées aux adjudicataire. Ces obligations devraient s’appliquer uniquement aux procédures de passation de marchés publics faisant l’objet d’une mesure relevant de l’IMPI, ainsi qu’aux marchés attribués sur la base d’un accord-cadre, lorsque la valeur de ces marchés atteint ou dépasse un certain seuil et que l’accord-cadre fait l’objet d’une mesure relevant de l’IMPI.
Règlement (UE) 2022/1031 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1031
RattachementRèglement (UE) 2022/1031
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R1031)
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