(24) Lorsqu’un pays tiers s’engage dans des négociations de fond avancées avec l’Union concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics, en vue d’éliminer l’entrave à l’accès des opérateurs économiques, des biens ou des services de l’Union à ses marchés publics ou à ses concessions, ou d’y remédier, la Commission devrait pouvoir, au cours des négociations, suspendre les mesures relevant de l’IMPI relatives au pays tiers concerné.
Règlement (UE) 2022/1031 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1031
RattachementRèglement (UE) 2022/1031
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R1031)
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