Article considérant 25

(25) Il est important que les mesures relevant de l’IMPI soient appliquées uniformément dans l’Union par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Afin de prendre en considération la diversité des capacités administratives des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, les États membres devraient pouvoir, sous certaines conditions strictes, demander une exemption des mesures relevant de l’IMPI pour une liste limitée de pouvoirs adjudicateurs locaux. Lors de la vérification des listes de pouvoirs adjudicateurs locaux proposés par les États membres, il est important que la Commission tienne compte de la situation particulière de ces pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne, entre autres, les niveaux de population et la situation géographique. Une telle exemption pourrait aussi concerner des procédures de passation des marchés publics que ces pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir mener au titre d’accords-cadres ou dans le cadre de systèmes d’acquisition dynamique.