Article considérant 29

(29) Les actes d’exécution relatifs à l’adoption, au retrait, à la suspension, à la remise en vigueur ou à la prolongation d’une mesure relevant de l’IMPI devraient être adoptés selon la procédure d’examen, et la Commission devrait être assistée par le comité des obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil. Étant donné que les mesures relevant de l’IMPI pourraient avoir des effets différents sur les marchés publics ou les concessions de l’Union, la procédure de comitologie applicable aux projets d’actes d’exécution prévoyant l’exclusion d’offres devrait être adaptée et, dans de tels cas, l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 devrait s’appliquer.