(32) Conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» et en vue, entre autres, de réduire la charge administrative, en particulier sur les États membres, la Commission devrait réexaminer régulièrement le champ d’application, le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement. Ce réexamen porterait, entre autres, sur la possibilité d’utiliser tous les moyens disponibles pour faciliter l’échange d’informations, y compris les outils électroniques de passation de marchés tels que les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission, ainsi que sur la charge supportée par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lors de l’application du présent règlement. La Commission devrait présenter un rapport sur son évaluation au Parlement européen et au Conseil et, s’il y a lieu, soumettre des propositions législatives appropriées.
Règlement (UE) 2022/1031 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1031
RattachementRèglement (UE) 2022/1031
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R1031)
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