(33) Les règles et principes en matière de marchés publics applicables aux marchés publics attribués par les institutions de l’Union pour leur propre compte sont énoncés dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil et ne relèvent donc pas du champ d’application du présent règlement. En vertu du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, ces règles sont fondées sur les règles établies dans les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE. Il convient donc d’évaluer si, dans le cadre d’une révision du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les règles et principes énoncés dans le présent règlement devraient également s’appliquer aux marchés publics attribués par les institutions de l’Union.
Règlement (UE) 2022/1031 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1031
RattachementRèglement (UE) 2022/1031
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R1031)
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