Règlement (UE) 2022/1031 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1031
RattachementRèglement (UE) 2022/1031
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R1031)
RéférenceConsidérant 34 du règlement (UE) 2022/1031EUR-Lex →

(34) Afin de faciliter l’application du présent règlement par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques, la Commission devrait arrêter des lignes directrices. Ces lignes directrices devraient fournir des informations, en particulier, sur les notions d’origine des personnes physiques et morales, d’origine des biens et des services et d’obligation supplémentaire et sur l’application de ces dispositions dans le cadre du présent règlement. Eu égard à l’objectif général de l’Union visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), ces lignes directrices devraient également tenir compte des besoins spécifiques des PME en matière d’information lorsqu’elles appliquent le présent règlement, afin d’éviter de les surcharger.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1031. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).