(7) Lorsqu’un pays tiers est partie à l’accord sur les marchés publics de l’OMC ou a conclu avec l’Union un accord commercial prévoyant des dispositions en matière de marchés publics, la Commission devrait recourir aux mécanismes de concertation ou aux procédures de règlement des différends prévus par ces accords lorsque les pratiques restrictives se rapportent à des marchés publics couverts par des engagements en matière d’accès au marché pris par ce pays tiers à l’égard de l’Union.
Règlement (UE) 2022/1031 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1031
RattachementRèglement (UE) 2022/1031
Versionacte d'origine du 23/06/2022 (CELEX 32022R1031)
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